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Article20 - Participation à l’Assemblée
Le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’y exercer le droit
de vote est subordonné à l’enregistrement comptable des actions
au nom de de l’actionnaire le quatorzième jour qui précède l’Assem-
blée Générale, à vingt-quatre heures (heure belge) (ci-après, la date
d’enregistrement), soit par leur inscription sur le registre des actions
nominatives de la Société, soit par leur inscription dans les comptes
d’un teneur de compte agréé ou d’un organisme de liquidation, sans
qu’il soit tenu compte du nombre d’actions détenues par l’action-
naire au jour de l’Assemblée Générale.
Les propriétaires d’actions dématérialisées souhaitant prendre
part à l’assemblée doivent produire une attestation délivrée par
leur intermédiaire financier ou teneur de compte agréé certifiant,
selon le cas, le nombre d’actions dématérialisées inscrites au nom
de l’actionnaire dans ses comptes à la date d’enregistrement, et
pour lequel l’actionnaire a déclaré vouloir participer à l’Assemblée
Générale. Ce dépôt doit être effectué au siège social ou auprès des
établissements désignés dans les avis de convocation, au plus tard
le sixième jour avant la date de l’Assemblée.
Les propriétaires d’actions nominatives souhaitant prendre part à
l’Assemblée doivent notifier leur intention à la société, par lettre ordi-
naire, télécopie ou courriel, adressé au plus tard le sixième jour avant
la date de l’Assemblée.
Article21 - Vote par procuration
Tout propriétaire de titres donnant le droit de participer à l’Assem-
blée peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non.
L’actionnaire ne peut désigner, pour une Assemblée Générale don-
née, qu’une seule personne comme mandataire, sauf dérogations
prévues par le Code des Sociétés.
La procuration doit être signée par l’actionnaire et parvenir à la
société ou au lieu indiqué dans la convocation au plus tard le
sixième jour qui précède l’Assemblée.
Le Conseil d’Administration peut établir un formulaire de procuration.
Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créan-
ciers et débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respective-
ment par une seule et même personne.
Article22 - Bureau
Toute Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil
d’Administration ou à son défaut par l’Administrateur délégué ou à
son défaut encore, par celui désigné par les Administrateurs pré-
sents. Le Président désigne le secrétaire. L’Assemblée choisit deux
scrutateurs. Les Administrateurs présents complètent le bureau.
Article23 - Nombre de voix
Les Actions Ordinaires et les Actions Privilégiées, donnent chacune
droit à une voix, sous réserve des cas de suspension de droit de vote
prévus par le Code des Sociétés.
Article25 - Vote par correspondance
Sur autorisation donnée par le Conseil d’Administration dans son
avis de convocation, les actionnaires seront autorisés à voter par
correspondance au moyen d’un formulaire établi par la société.
Ce formulaire comprendra obligatoirement la date et le lieu de l’As-
semblée, le nom ou la dénomination sociale de l’actionnaire et son
domicile ou siège social, le nombre de voix que l’actionnaire souhaite
exprimer à l’Assemblée Générale, la forme des actions détenues, les
points à l’ordre du jour de l’Assemblée (en ce compris les proposi-
tions de décision), un espace permettant de voter pour ou contre
chacune des résolutions, ou de s’abstenir, ainsi que le délai dans
lequel le formulaire de vote doit parvenir à l’Assemblée. Il précisera
expressément que celui-ci devra être signé, la signature légalisée et
le tout remis par pli recommandé au plus tard le sixième jour avant
la date de l’Assemblée.
Article27 - Assemblées Générales des Obligataires
Le Conseil d’Administration et le(s) commissaire(s) de la société
peuvent convoquer les titulaires d’obligations en Assemblée
Générale des Obligataires. Ils doivent également convoquer celle-ci
à la demande d’Obligataires représentant le cinquième du montant
des titres en circulation. Les convocations contiennent l’ordre du
jour et sont faites conformément aux dispositions applicables du
Code des Sociétés. Pour être admis à l’Assemblée Générale des
Obligataires, les « titulaires » d’obligations doivent se conformer aux
formalités prévues par l’Article 571 du Code des Sociétés ainsi qu’aux
éventuelles formalités prévues par les conditions d’émission des
obligations ou prévues dans les convocations.
ÉCRITURES SOCIALES - DISTRIBUTION
Article29 - Distribution
La Société doit distribuer à ses actionnaires et dans les limites per-
mises par le Code des sociétés et la réglementation SIR, un divi-
dende dont le montant minimum est prescrit par la réglementation
SIR.
Par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire tenue le
29.03.2011, le Conseil d’Administration est autorisé à décider de la
distribution aux travailleurs de la société et de ses filiales, d’une par-
ticipation aux bénéfices à concurrence d’un montant maximum d’un
pour cent (1%) du bénéfice de l’exercice comptable, et ce pour une
période de cinq ans, le premier bénéfice distribuable étant celui de
l’exercice comptable deux mille onze.
Les dispositions du présent Article ne pourraient être modifiées que
pour autant que les résolutions recueillent, dans chaque catégorie
d’actions, une majorité de septante-cinq pour cent (75%) des voix
au moins, étant entendu qu’une telle modification ne pourra en tout
état de cause intervenir que pour autant qu’elle soit conforme à la
réglementation applicable à la société.
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article33 - Perte du capital
En cas de perte de la moitié ou des trois/quarts du capital, les
Administrateurs doivent soumettre à l’Assemblée Générale la ques-
tion de la dissolution, conformément et dans les formes prévues à
l’Article 633 du Code des Sociétés.