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DESCRIPTION DU RISQUE IMPACT POTENTIEL
FACTEURS ET MESURES DE MITIGATION
Procédures judiciaires et
arbitrages à l’encontre de
la société
Impact négatif sur le résultat de la période et
éventuellement sur l’image de la société et
son cours de bourse.
Maîtrise de tout élément interne à la société pouvant négativement
influencer la mauvaise exécution d’une obligation contractuelle.
Professionnalisme des équipes veillant au respect rigoureux des
obligations.
Passifs occultes résultant
d’opérations de fusions,
scissions et apports
Effet négatif sur la valeur d’actif net,
diminution des résultats.
Due diligence : audits technique, administratif, juridique, comptable et
fiscal adéquats lors d’acquisitions de sociétés immobilières et d’actifs.
Obtention de déclarations et garanties des cédants.
L’exit tax est calculé
en tenant compte
des dispositions
de la circulaire
CI.RH.423/567.729
du 23.12.2004 dont
l’interprétation ou
l’application pratique
peuvent à tout moment
être modifiées. La
«valeur réelle» d’un
bien immobilier telle
que visée dans ladite
circulaire est calculée
après déduction des droits
d’enregistrement ou de la
TVA ; cette «valeur réelle»
diffère de (et peut donc
être inférieure à) la juste
valeur du bien immobilier
telle que reprise dans le
bilan IFRS de la SIRi
Augmentation de la base sur laquelle se
calcule l’exit tax.
Le Groupe estime s’être conformé en tous points aux dispositions de la
circulaire pour le calcul des exit tax dont il était redevable.
Ratio intérêts sur
emprunts/revenus
locatifs perçus ou ratio
d’endettement dépassant
le seuil fixé par la
réglementation SIR
Non conformité avec la réglementation.
Tenue à jour d’un plan financier à cinq ans.
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